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DOMMAGES OUVRAGE, GARANTIE CNR (Constructeur Non Réalisateur ) & AUTRES GARANTIES Assurance sur-mesure

Bâtiment et construction

Les Maîtres d’ouvrages (professionnels ou non), Les Constructeurs de Maisons Individuelles ou Promoteurs Immobiliers, sont dans l'obligation, lors de Travaux soumis à Garantie Décennale, de souscrire une assurance Dommages à l'Ouvrage (Article L.242-1 du code des Assurances*) et une Garantie du Constructeur Non Réalisateur (Articles 1972 et suivants du Code Civil).

 « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

gARANTIE DOMMAGES A L'OUVRAGE

Elle a pour objet d'assurer la prise en charge du coût de la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre d'éventuelles décisions de justice. L'assureur doit en effet, dans le cadre des Dispositions relatives aux Articles 1792 et suivants du Code Civil et aux Articles l.242-1 du Code des Assurances, faire effectuer les travaux nécessaires identifiés lors d'une expertise unique. A charge pour lui de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

GARANTIE CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR

La souscription d'une telles police d’assurance est obligatoire pour toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire pour le compte du Maître de l’ouvrage. De tels intervenants sont réputés être Constructeur d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil et sont, à ce titre, soumis à une obligation d'Assurance (Article L 241-2 du Code des Assurances : « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil  ».

 TRC : tOUS rISQUES CHANTIER

Assurance facultative souscrite pour compte commun par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier, dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier.

Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif.

En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d´éviter des désaccords en cours de réalisation du projet.

Couvertures et durée de la TRC

Sont ainsi couverts par la TRC :

  • Les travaux à compter de l´ouverture du chantier,
  • Les matériaux et équipements à compter de leur arrivée sur le site.

Cette garantie court en principe jusqu´à la réception, c'est à dire pendant la période de construction à proprement parler et dans les marchés industriels, pendant la période de tests et d'essais.

autres garanties a etudier

  • Garantie de Bon Fonctionnement,
  • RC Maître d'Ouvrage,
  • Dommages aux Existants...